Conditions de location

Ces présentes conditions de location sont considérées comme acceptées par notre clientele des la confirmation de c,ornmande ou prise en charge du matérief, nonobstant ses propres conditions d'achat.

 

1 - Matériel pris par le client en nos locaux.

- Le matériel doit être reconnu par le client tant a la prise en charge. que lors de sa restitution.
 

2 - Matériel livré par notre Société.

- Dans le cas où notre Société est chargée d'effectuer le transport, il appartient au locataire d'être présent ou représenté sur le lieu de manifestation, tant à la livraison qu'au moment du retrait, afin de constater la quantité du matériel livré et rendu. En cas d'absence de ce dernier, aucune réclamation ne pourra être retenue, tous manquants. avaries, destructions seront mis à la charge du locataire.
- En cas d'intempéries ou incidents imprévisibles rendant impossible l'acheminement ou la mise en place du matériel et de ce fait l'exécution du contrat, les acomptes seront restitués par le loueur sans donner lieu à dommages et intirêts. De même, aucun retard dans les livraisons ne pourra donner lieu à indemnités.
- Les ordres de reprises ne peuvent être modifiés sans l'accord de notre bureau. Tout déplacement supplémentaire. pour la livraison ou reprise, est à la charge du locataire.
 

3 - Conditions générales.

- Si le client venait à constater une défectuosité du matériel livré, il devra en aviser la Société de location avant la date d'utilisation. Faute pour le locataire d'avoir présenté des réclamations justifiées sur l'état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l'avoir pris en bon état général, avec obligation de le rendre tel en fin de location. Les éventuels frais de réparation ou remplacement lui seront facturés.
- Le matériel est loué pour une journée sauf accord préalable de notre part, la location est due que ce matériel ait été utilisé ou non. Tout retard delns la restitution entraînera un supplément de location.
- Tout matériel rendu avec étiquette, collant, etc., ou détérioré, fera l'objet d'une facturation supplémentaire pour remise en état.
- Le matériel livré s'entend non installé, sauf tente, parquet, podium, revêtement, éclairage, sonorisation, cloisons et aménagements spécifiques. Néanmoins, ceux-ci peuvent être livrés par la Société CARCAT LOCATION et installés par le client lui-même.
- La Société CARCAT LOCATION décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels laissés par le locataire dans les mobiliers loués, et ceci même au cas ou le démontage et retour du matériel-client est effectué par elle.
- Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre matériel sauf accord écrit de notre part.
- En cas de force majeure, ou d'indisponibilité impérative de délai et d'une manière générale de conditions d'exercice de son activité, la Société CARCAT LOCATION se réserve expressément le droit de fournir tout matériel à même d'assurer le même usage. Faute par le client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, soit en partie, soit en totalité, il sera réputé l'accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
- Le locataire est informé que le matériel loué est conçu pour être installé dans des lieux couverts, à l'abri des infiltrations d'eaux et sur un sol stabilisé. Dans le cas d'une installation en extérieur, sous un chapiteau, bâtiment provisoire ou autre, dont la conception et le montage n'ont
pas été réalisés par la Société CARCAT LOCATION, le locataire est seul tenu responsable des sinistres qui peuvent intervenir (dégâts des eaux notamment). En ce qui concerne plus précisément les installations non fixes que la Société CARCAT LOCATION pourrait donner en location (chapiteaux, etc.), il est expressément prévu qu'elles sont conçues et installées en tenant compte d'un contexte méteorologique normal. CARCAT LOCATION ne peut être tenue responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux personnes ou matériel abrités par ces installations, lorsque la solidité de celles-ci se serait avérée défaillante. du fait d'une tempête de pluies diluviennes, de chutes de neige importantes, etc.
 

4 - Assurances.

- La Société est assurée contrelout risque responsabilité civile. Le locataire doit de son côté s'assurer pour tout risque de vol. perte ou détérioration. Le matériel est sous son entière responsabilité, jusqu'à la date de retrait ou de restitution.
 

5 - Mode de règlement.

- Dès la passation de commande par le client, celui-ci devra verser un acompte de 50 % du montant total TTC, le solde sera réglé à réception de facture. Le client n'a donc pas la possibilité de se dédire, même en abandonnant la somme remise à la Société CARCAT LOCATION, laquelle peut réclamer au client qui ne donne pas suite à son engagement d'acquérir, des dommages-intérêts pouvant aller jusqu'au montant total de sa commande.
- Le chèque de caution qui est demandé à la prise du matériel n'est restitué qu'après acquittement total de la facture de location et des éventuels manquants ou avaries.
- Toute facture n'ayant pas fait l'objet de réclamation par écrit dans les cinq jours après sa réception est réputée acceptée et conforme. - En cas de règlement anticipé, un escompte de 2 % sera accordé au client.
 

6 - Litiges.

Toutes contestations quelles qu'elles soient, quelles qu'en soient l'origine et la cause, devront être jugées en conformités avec les présentes conditions de location et seront portées devant le tribunal de commerce de LYON, nonobstant toute clause contraire.
- En cas de recouvrement de manière contentieuse, de toute créance que la Société pourrait avoir envers son débiteur, le client s'engage à payer à titre de clause pénale, la totalité des frais de justice, d'avocats, d'avoués à la cour et d'expertises.
Toute échéance non réglée au jour fixé conventionnellement ou toute traite impayée sera majorée de plein droit, sans mise en demeure, d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux d'intérêt de la Banque de France + 3 %.
Tout retard égal ou supérieur à 10 jours à compter de l'échéance, tout effet revenu impayé sans condition de délai, entraîne de plein droit déchéance du terme et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. L'ensemble des montants encore dus en principal, intérêts, intérêts de retard, deviendra immédiatement exigible et le principal et intérêt encore dû sera majoré d'une pénalité de 15% conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil et ce, au besoin, à titre de dommages- intérêts forfaitaires, nonobstant les frais, débours et honoraires en cas de recouvrement par les voies judiciaires.